CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre le Client et Julie CHATEL, Photographe et représentante légal de KAPTURE STUDIO, dont l’identité est définie ci-après dans les Mentions Légales : https://kapture-studio.fr/mentions-legales.

Ces conditions sont conjointes entre l’offre KAPTURE dédiée aux professionnels et la partie dédiée aux particuliers gérée par l’entité JULIE CHATEL PHOTOGRAPHY (http://juliechatel.com).

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande. Si aucune demande n’est faite, il n’y a pas d’obligation de communication. Les présentes CGV figurent sur le site internet et sont en libre accès consultables à tout moment.

1. Objet

KAPTURE STUDIO propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site internet kapture-studio.fr et sur les plateformes de mise en lien CtoB ou BtoB. La commande d’une prestation photographique par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre KAPTURE STUDIO et le Client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec les devis, commandes jointes, que le Client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés, datés et signés.
Par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style du Photographe. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires.

2. Catalogue & boutique

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont accompagnés d’un descriptif établi par le Studio KAPTURE et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le vendeur. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et les frais de livraison inclus, sont indiqués avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués pour les séances photo en extérieur ou à domicile, qui devront être acquittés en supplément au plus tard le jour de la prise de vues.

3-1 Remises exceptionnelles :

Des remises plafonnées à 20% seront appliquées par palier annuel pour les forfaits de photographies immobilières dès le second bien pris en photo dans l’année pour un même client. 5% 2nd bien, 10% 3e bien, et 20% pour tous les autres biens sur le même client.

4. Paiement

4-1 Pour les achats au studio :

Pour toutes prestations et services proposés KAPTURE STUDIO accepte les paiements par chèque, par carte bancaire ou par virement.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de notre photographe au plus tard le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité une semaine avant la date de réalisation de la prestation.
Pour les paiements en carte bleue, le solde devra être payé au plus tard le jour de la prestation.
A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à KAPTURE STUDIO contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refuser.

Le paiement en 4x sans frais est possible exclusivement pour les personnes physiques à partir de 400 € d’achats.

Toute mise en ligne, reproduction et représentation des images avant acquittement de la facture sont interdites et seront considérées comme une violation du droit d’auteur. Le client se devant de respecter les cessions de droits établis à la facturation et valable uniquement au paiement intégral du solde dû, il s’expose en cas de manquement à des poursuites judiciaires.

4-2 Pour les achats en ligne VIA Jingoo ou CAP CADEAU :

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Les litiges, confirmation de commande liés aux achats en ligne via la plateforme www.jingoo.com ou https://www.capcadeau.com/ et autres dépendent des CGV et CGU de nos sous-traitants sont disponibles sur leurs sites internets.

5. Réservation des prestations photographiques

La réservation d’une prestation photographique se fait soit par téléphone au 06 71 37 43 01, soit par e-mail à contact@kapture-studio.fr, soit sur place, au Studio KAPTURE, 109 Chemin de la Bruyère à Annecy Seynod selon les informations de contact fournies sur le site internet www.kapture-studio.fr .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.
Le Client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, et éventuellement le devis ou le contrat datés, paraphés et signés.

Dans certains cas, un devis gratuit peut être établi et accepté par le client, valant ainsi commande ferme et définitive.

Afin de valider la réservation, un acompte sera demandé en fonction du choix de la formule retenue. À défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours suivant la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

6. Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des Clients sera déduit du temps préalablement défini par la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord du Photographe).

7. Remise des photographies

La livraison des fichiers numériques, s’ils sont compris dans la formule choisie, se fera sous forme de fichier Jpeg ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.s. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera remis au Client ou ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Le Photographe créera une galerie privative en ligne sur demande pour le visionnage et les commandes de tirages, en fonction du forfait choisi, les délais de livraisons varies suivant le type de prestation. Les accès seront alors communiqués au Client par mail. Cette galerie sera disponible pendant un mois, sauf pour les mariages, disponible pendant trois mois.

8. Style Photographique et retouches des photos

Les séances photo incluent un nombre défini de photos retouchées avec une retouche Kapture Basique. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du Studio KAPTURE et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par KAPTURE est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par KAPTURE STUDIO dans le passé.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement
Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Certaines retouches ne seront pas prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge, de bijoux ou de chaussettes, ou bien complétées un vernis à ongle s’il est écaillé. Nous ne faisons pas de reconstruction de visage si un élément masque celui-ci il ne peut être supprimé.  La couleur des vêtements ne sera pas changée également.

Lors des séances à domicile ou en extérieur, Le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de décor, de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne lui pourra pas être reproché si elles ne sont pas favorables.

9. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde restant dû pourra être réclamé si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation. Pour un reportage photographique évènementiel, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant l’évènement.
Pour les bons cadeaux, ceux-ci ne pourront être remboursés, le photographe se réserve le droit de reporter ou non la séance et cela uniquement si la date de validité de votre bon cadeau est encore non échue.

10. Force majeure et maladie

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider ses Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Le client pourra alors être remboursé des sommes versées acompte comprit, ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.

11. Problème technique et accident

Le plus grand soin sera apporté dans l’exécution des travaux, néanmoins, en cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque pendant la prestation ou pendant le traitement informatique des photos empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, il ne pourra, en aucun cas, être possible d’engager la responsabilité du Photographe ou de KAPTURE STUDIO. L’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

12. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées par le Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client est donc tenu de respecter les droits moraux de Julie CHATEL et KAPTURE STUDIO. En aucun cas, le Client ne pourra modifier, sous quelque forme que ce soit (cadrage, couleur, etc…), les photos réalisées. Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité de photographe. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : la présentation d’un éventuel ouvrage représentant l’œuvre du Photographe, les expositions et les concours, y compris le droit de reproduction, en particulier les catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, le site, les galeries et portfolios du Photographe, tout procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, composites, papiers et book personnels du Photographe.

La remise des photographies avec acquittement de la facture entraîne uniquement la cession du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. 

12.1 Cession des droits d’utilisation des documents photographiques
Toute utilisation à des fins de reproduction ou de représentation des documents photographiques vendus ou prêtés est soumise à autorisation du photographe (Julie CHATEL). Cette utilisation doit être spécifiée sur la commande et donne lieu à facturation de droits d’utilisation par la photographe.
La cession des droits stipulés sur la facture n’est effective qu’au complet paiement de la facture.

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Toute nouvelle utilisation nécessite une autre demande et le règlement de nouveaux droits. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
La réalisation de duplicata à partir de ces documents est strictement interdite.
Toute réédition ou republication, transfert sur un autre support ou un autre titre, tout transfert à une banque de données ou à des tiers, sont formellement interdits sans autorisation écrite préalable de l’agence.
Toute cession, rétrocession, revente, tout prêt à des tiers des photographies sont interdits sans l’accord de l’agence.
La cession des droits de documents photographiques est réalisée à titre non exclusive, pour une durée déterminée et sur un territoire défini.
La mention du crédit photographique est obligatoire sur toute reproduction ou représentation de documents photographiques. Ce crédit doit être apposé de manière lisible en regard de la photographie ou dans la table d’illustration prévue à cet effet.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Photographe. KAPTURE STUDIO dégage toute responsabilité concernant l’utilisation des légendes qui sont fournies à ses clients. Le client accepte donc de supporter d’éventuelles poursuites judiciaires en cas de publications de légendes erronées.

12.2 Protection des documents photographiques
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions des lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 sur le droit d’auteur.
En France, le droit d’auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.

12.3 Droit moraux (Art L 121-1) : Mentions obligatoires et crédits photographiques 
Les droits moraux concernent tout le monde selon la loi : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. »  Cela signifie que dès lors que la photo est publiée (que ce soit sur le web, dans la presse, sur un support quelconque) elle doit obligatoirement s’accompagner du crédit photo, le nom de son auteur. Aussi, en cas de diffusion des photographies au public, le Client s’engage à mentionner le crédit photo, « Julie CHATEL » et « KAPTURE STUDIO » et le site internet du Photographe, « www.kapture-studio.fr ». Cette mention est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Toute reproduction ou représentation, sous quelque forme que ce soit, doit obligatoirement comporter les crédits photographiques et les mentions obligatoires.
L’absence de crédits, les erreurs de crédits ou les crédits groupés sans référence aux reproductions donneront lieu au paiement d’une indemnité équivalant au montant double des droits. 

12.4 Droit de reproduction. (Art L 122-3) : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.

12.5 Droit de représentation. (Art L 122-2) : La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par procédé quelconque et notamment
1° représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée.
2° par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Certaines oeuvres représentées sont soumises à la perception de droits d’auteur complémentaires, venant s’ajouter au droit d’utilisation photographique précité. La durée des droits d’auteur est de 70 ans après l’année civile du décès de l’auteur. Il est rappelé que le droit des auteurs peut induire le refus de certaines adaptations ou exploitations. Ces droits sont entre autre perçus en France par l’ADAGP, 11 rue Berryer, 75008 Paris, Tél. 33 (0)1.43.59.09.79 (www.adagp.fr).
La cession des droits de reproduction ou de représentation n’inclut pas les autorisations nécessaires relatives à l’exploitation des oeuvres de l’esprit ou de l’image des personnes représentées sur les documents photographiques.
KAPTURE STUDIO ne saurait être tenue responsable d’une utilisation qui n’aurait pas fait l’objet de toutes les autorisations nécessaires, liées à la protection des oeuvres et des personnes représentées, et du règlement des droits aux artistes ou à leurs représentants.

12.6 Conditions de communication
Toute demande de document doit obligatoirement préciser l’utilisation prévue : description du support de reproduction, diffusion géographique, date de diffusion, nombre d’exemplaires édités pour les supports matériels.
Julie CHATEL met à la disposition des clients des images photographiques appartenant à ses collections. Pour établir un choix, les documents numériques téléchargés, adressés par courrier électroniques sont prêtés pour une durée de deux mois.

12.7 Envoi des justificatifs de parution
Il est obligatoire d’adresser avant toute diffusion publique un justificatif de parution à KAPTURE STUDIO, 109 chemin de la Bruyère à SEYNOD.
Tout retard ou défaut d’envoi du justificatif entraînera une facturation forfaitaire doublée des droits sans que le client puisse s’y opposer.
L’envoi d’une maquette pour BAT peut être exigé en fonction de la nature du projet de reproduction.

13. Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur (Photographe), sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (e-mail ou courrier avec accusé de réception) avant la prestation. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

14. Commande de travaux photographiques

Toute prestation additionnelle de travaux photographiques fera l’objet d’une commande spécifique.

En direct, l’intégralité du paiement de ces commandes sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livre album, book, agrandissements, etc…), les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au Studio KAPTURE situé au 109 chemin de la Bruyère à ANNECY SEYNOD. Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits , considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par la Poste est possible et se fera aux frais du client et sous la responsabilité du Client. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une détérioration pendant le transport, à un retard de livraison ou à une perte du colis.

15. Bons cadeaux (achat séance photo, coaching et ateliers photo)

Le Bon Cadeau est  soumis à des conditions spéciales : Il doit être acquitté par chèque par « l’offreur », le paiement est alors considéré comme un acompte à 100%, et ne sera encaissé qu’une fois le rendez-vous avec le « destinataire » du bon fixé. Un mail sera envoyé  à l’offreur (sur simple demande de sa part) une semaine avant encaissement du chèque afin de s’assurer, que les fonds nécessaires sont disponibles pour l’encaissement. Dans le cas où la date de validité du bon serait alors dépassée, le chèque d’acompte serait retourné à l’adresse postale indiquée sur celui-ci et ne serait donc pas débité.  Dans le cas où le règlement reviendrait impayé, le bon cadeau serait alors annulé ainsi que la séance photo qui en découle. Afin d’éviter ce type de désagrément, il est recommandé à l’offreur, de préciser au « destinataire » qu’une prise de rendez-vous au plus tôt est préférable.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation, au delà de ce délais, le bon cadeau est perdu. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Des bons cadeaux en ligne directement payables à la commande par carte bancaire, sont disponibles sur la plateforme capcadeau.fr.

L’achat d’un bon cadeau entraîne automatiquement l’acceptation sans condition de l’ensemble des conditions générales de vente.

16. Conservation des fichiers numériques

Il est rappelé au Client que la reproduction des photos présentées, sous quelque forme que ce soit, est protégé par la loi, sauf accord spécifique écrit.
KAPTURE STUDIO s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Dans le délai de 6 mois, vos photos peuvent vous être renvoyées par simple téléchargement gratuit ou enregistré sur clef usb (envoi et support payants).

Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie des fichiers numériques sur un disque dur ou un autre support. Si le Client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le Photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non professionnel. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même ou par son prestataire depuis les galeries web privatives où sont présentées tous les reportages photographiques.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

17. Modification des conditions générales de vente

Julie CHATEL, et plus généralement, KAPTURE STUDIO se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

18. Données à caractère personnel

Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site https://kapture-studio.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande , en écrivant à KAPTURE STUDIO, 109 Chemin de la Bruyère à Annecy Seynod (74600).

Pour les besoins de la présente section et des sections afférentes aux Données Personnelles, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est conféré par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2019.

A ce titre, les Parties et leurs Sous-Traitants éventuels s’engagent à respecter et à être en conformité avec ces obligations dans les pays au sein desquels des Traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution de la Commande et des Services y mentionnés.

L’exécution des Services peut impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par KAPTURE STUDIO.

Les Données Personnelles collectées par KAPTURE STUDIO sont celles transmises par le Client dans le cadre et aux fins d’exécution des Services, telles que figurant notamment lors de la validation de la Commande, sur le Message de confirmation de la Commande et sur les Factures échangés avec le Client (soit les noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéro de téléphone), aux fins d’identification de toute personne référente, mandataire, dirigeante, représentante ou tout autre contact au sein du Client.

Les Données Personnelles collectées par KAPTURE STUDIO sont également constituées des photographies des Clients et de toute personne représentée sur les Photographies, dans le cadre de l’exécution des Services.

KAPTURE STUDIO collecte encore via la Plateforme, les Données Personnelles visées à l’article 3.1 de la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant https://kapture-studio.fr/politique-de-confidentialite.

Ces Données Personnelles seront traitées conformément à cette Politique de Confidentialité.

KAPTURE STUDIO met ainsi en œuvre en qualité de Responsable de Traitement un Traitement de Données Personnelles relatif aux personnes référentes, mandataires, dirigeantes, représentantes ou tout autre contact au sein du Client et de toute personne représentée sur les Photographies, à des fins de gestion de la relation Client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale (y compris via le Site Internet, cf. https://kapture-studio.fr/politique-de-confidentialite

KAPTURE STUDIO ne procède à aucun Profilage des Données à caractère personnel du Client, de son personnel ou de toute personne représentée sur les Photographies.

KAPTURE STUDIO s’engage à n’utiliser les Données Personnelles du Client précitées que dans la limite des finalités visées ci-dessus, à ne transmettre les données nominatives et/ou photographiques du Client et/ou de toute personne représentée sur les Photographies, collectées dans le cadre de l’exécution des Services qu’à son personnel, ses Sous-Traitants et partenaires autorisés.

Les Données Personnelles précitées sont conservées pendant la durée nécessaire à leur Traitement au sein de KAPTURE STUDIO.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, KAPTURE STUDIO s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

Aucun transfert de ces Données Personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne par KAPTURE STUDIO.

Enfin, outre les divulgations spécifiques de Données Personnelles listées dans cet article, KAPTURE STUDIO pourra divulguer les Données Personnelles :

Afin de se conformer à une obligation légale ;
lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de KAPTURE STUDIO en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.

Il est précisé que les fichiers bruts des Photographies sont spécifiquement conservés pour une durée de 5 ans à compter de la date de livraison des Photographies sur le Compte Client.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification d’effacement, de restriction du Traitement, d’opposition, de portabilité des Données Personnelles, de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance – en France, la CNIL: www.cnil.fr et de retirer son consentement – dans la mesure où la base juridique du traitement de ses Données Personnelles est le consentement.

Le Client peut exercer l’un de ces droits en rapport avec ses Données Personnelles, en formulant une demande écrite à l’adresse contact@kapture-studio.fr, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à KAPTURE STUDIO, à l’adresse mentionnée en en préambule des présentes CGV.

19. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Annecy.