Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre le Client et Julie CHATEL, Photographe et représentante légal de KAPTURE STUDIO, dont l’identité est défini ci-après dans les Mentions Légales : https://kapture-studio.fr/mentions-legales.

Ces conditions sont conjointes entre l’offre KAPTURE dédiée aux professionnels et la partie dédiée aux particuliers gérée par l’entité JULIE CHATEL PHOTOGRAPHY (http://juliechatel.com).

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande. Si aucune demande n’est faite, il n’y a pas d’obligation de communication. Les présentes CGV figurent sur le site internet est sont en libre accès consultables à tous moments.

1. Objet

KAPTURE STUDIO propose des prestations photographiques tels que présentés sur le site internet kapture-studio.fr et sur les plateformes de mise en lien CtoB ou BtoB. La commande d’une prestation photographie par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre KAPTURE STUDIO et le Client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec les devis, commandes jointe, que le Client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés, datés et signés.
Par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style du Photographe. (Si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux est obligatoire.

2. Catalogue & boutique

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont accompagnés d’un descriptif établi par le Studio KAPTURE et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le vendeur. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et les frais de livraison inclus, sont indiqués avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués pour les séances photo en extérieur ou à domicile, qui devront être acquittés en supplément au plus tard le jour de la prise de vue.

4. Paiement

4-1 Pour les achats au studio :

Pour toutes prestations et services proposés KAPTURE STUDIO accepte les paiements en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par virement.
Pour les paiements en espèces, le solde sera payé au plus tard le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe au plus tard le jour de la prestation.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation.
Pour les paiements en carte bleue, le solde devra être payé au plus tard le jour de la prestation.
A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à KAPTURE STUDIO contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Le paiement en 4x sans frais est possible exclusivement pour les personnes physique à partir de 400 € d’achats.

4-2 Pour les achats en ligne VIA Jingoo ou CAP CADEAU :

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Les litiges, confirmation de commande liés aux achats en ligne via la plateforme www.jingoo.com ou https://www.capcadeau.com/ et autres dépendent des CGV et CGU de nos sous-traitants sont disponibles sur leurs sites internets.

5. Réservation des prestations photographiques

La réservation d’une prestation photographique se fait soit par téléphone au 06 71 37 43 01, soit par e-mail à contact@kapture-studio.fr, soit sur place, au Studio KAPTURE, 109 Chemin de la Bruyère à Annecy Seynod selon les informations de contact fournies sur le site internet www.kapture-studio.fr .
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.
Le Client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, et éventuellement le devis ou le contrat datés, paraphés et signés.

Dans certains cas, un devis gratuit peut être établi et accepté par le client, valant ainsi commande ferme et définitive.

Afin de valider la réservation, un acompte sera demandé en fonction du choix de la formule retenue. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours suivant la commande, le réservation sera purement et simplement annulée.

6. Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des Clients sera déduit du temps préalablement défini par la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit du Photographe).

7. Remise des photographies

La livraison des fichiers numériques, s’ils sont compris dans la formule choisie, se fera sous forme de fichier Jpeg en haute-définition, sauf accord spécifique, transmis via internet en fonction des formules choisies. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.
Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera remis au Client ou ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Le Photographe créera une galerie privative en ligne sur demande pour le visionnage et les commandes de tirages, en fonction du forfait choisi, les délais de livraisons varies suivant le type de prestation. Les accès seront alors communiqués au Client par mail. Cette galerie sera disponible pendant un mois, sauf pour les mariages, disponible pendant trois mois.

8. Style Photographique et retouches des photos

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du Studio KAPTURE et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par KAPTURE est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par KAPTURE STUDIO dans le passé.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement
Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.
Lors des séances à domicile ou en extérieur, en particulier lors de reportage mariage, Le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de décor, de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne lui pourra pas être reproché si elles ne sont pas favorables.

9. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Le solde restant dû pourra être réclamé si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation. Pour un reportage photographique évènementiel, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant l’évènement.
Pour les bons cadeaux, ceux-ci ne pourront être remboursés pour tout achat d’une prestation photographique ainsi que pour les stages photo.

10. Force majeure et maladie

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour aider ses Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Le client pourra alors être remboursé des sommes versées acompte comprit, ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.

11. Problème technique et accident

Le plus grand soin sera apporté dans l’exécution des travaux, néanmoins, en cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque pendant la prestation ou pendant le traitement informatique des photos empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, il ne pourra, en aucun cas, être possible d’engager la responsabilité du Photographe ou de KAPTURE STUDIO. L’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

12. Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées par le Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client est donc tenu de respecter les droits moraux de Julie CHATEL et KAPTURE STUDIO. En aucun cas, le Client ne pourra modifier, sous quelque forme que ce soit (cadrage, couleur, etc…), les photos réalisées. Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation photographique par écrit du Client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité de photographe. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : la présentation d’un éventuel ouvrage représentant l’œuvre du Photographe, les expositions et les concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, le site, les galeries et portfolios du Photographe, tout procédé de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, composites, papiers et book personnels du Photographe….

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Julie CHATEL » et « KAPTURE STUDIO » et le site internet du Photographe, « www.kapture-studio.fr ».

La remise des photographies entraîne uniquement la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale. En cas de diffusion des photographies au public, le Client s’engage à mentionner le crédit photo, « Julie CHATEL » et « KAPTURE STUDIO »

13. Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur (Photographe), sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image, il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

14. Commande de travaux photographiques

Toute prestation additionnelle de travaux photographiques feront l’objet d’une commande spécifique.

En direct, l’intégralité du paiement de ces commandes sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livre album, book, agrandissements, etc…), les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au Studio KAPTURE situé au 109 chemin de la Bruyère à ANNECY SEYNOD. Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits , considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par la Poste est possible et se fera au frais du Client et sous la responsabilité du Client. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une détérioration pendant le transport, à un retard de livraison ou à une perte du colis.

15. Bons cadeaux (achat séance photo, coaching et ateliers photo)

Le Bon Cadeau est  soumis à des conditions spéciales : Il doit être acquitté par chèque par « l’offreur », le paiement est alors considéré comme un acompte à 100%, et ne sera encaissé qu’une fois le rendez-vous avec le « destinataire » du bon fixé. Un mail sera envoyé  à l’offreur (sur simple demande de sa part) une semaine avant encaissement du chèque afin de s’assurer, que les fonds nécessaires sont disponibles pour l’encaissement. Dans le cas où la date de validité du bon serait alors dépassée, le chèque d’acompte serait retourné à l’adresse postale indiquée sur celui-ci et ne serait donc pas débité.  Dans le cas où le règlement reviendrait impayé, le bon cadeau serait alors annulé ainsi que la séance photo qui en découle. Afin d’éviter ce type de désagrément, il est recommandé à l’offreur, de préciser au « destinataire » qu’une prise de rendez-vous au plus tôt est préférable.

Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation, au delà de ce délais, le bon cadeau est perdu. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Des bons cadeaux en ligne directement payables à la commande par carte bancaire, sont disponibles sur la plateforme capcadeau.fr.

L’achat d’un bon cadeau entraîne automatiquement l’acceptation sans condition de l’ensemble des conditions générales de vente.

16. Conservation des fichiers numériques

Il est rappelé au Client que le reproduction des photos présentées, sous quelque forme que ce soit, est protégé par la loi, sauf accord spécifique écrit.
KAPTURE STUDIO s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Dans le délai d’un an, vos photos peuvent vous être renvoyées par simple téléchargement gratuit ou enregistré sur clef usb (envoi et support payants).

Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie des fichiers numériques sur un disque dur ou un autre support. Si le Client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le Photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non professionnel. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par lui-même ou par son prestataire depuis les galeries web privative où sont présentées tous les reportages photographiques.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

17. Modification des conditions générales de vente

Julie CHATEL, et plus généralement, KAPTURE STUDIO se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

18. Données à caractère personnel

Le Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site www.cap-photo.fr . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seuls fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande , en écrivant à KAPTURE STUDIO, 109 Chemin de la Bruyère à Annecy Seynod (74600).

19. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce d’Annecy.